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STRATER CONSULTING SAS  |  102, Avenue des Champs Elysées F-75008 PARIS   |  +00 33 (0)1 74 90 03 98   |  Contact courriel

Mentions légales

STRATER CONSULTING SAS

56, Avenue Hoche

F-75008 PARIS

Téléphone : 33(0)1 74 90 03 98

Fax : 33(0)1 56 60 56 00

R.C.S PARIS N° 525 353 264

 

- Directeur de la publication : Pascal JACOB,  pjacob@pascaljacob.com

- Hébergement : le site strater.consulting est hébergé sur les serveurs WIX.com (siège : Tel Aviv, Israël)

 

 

Textes de références : 

- au code de la consommation : articles L111-1 à L111-9 

- à l'obligation générale d'information précontractuelle

- au code de la consommation : article R111-1 

- à l'obligation d'information précontractuelle

- à l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique 

- à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 

 

 

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site strater.consulting

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site strater.consulting les présentes CGU.

 

Le site strater.consulting est accessible à l'adresse suivante : www.strater.consulting (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes CGU détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes CGU.

 

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site strater.consulting est édité par : STRATER CONSULTING SAS, société ayant son siège social à l'adresse suivante : 56, Avenue Hoche 75008 PARIS, et immatriculée au numéro suivant : RCS PARIS N° 525 353 264, Téléphone : +33 1 74 90 04 19, adresse e-mail : pjacob@pascaljacob.com

 

ci après " l'Éditeur "

 

Le Directeur de publication est : Pascal JACOB, adresse e-mail de contact : pjacob@pascaljacob.com

 

ci après " le Directeur de publication "

 

Le site strater.consulting est hébergé par :

 

WIX.COM, dont le siège est situé à l'adresse suivante : 40 Port de tel Aviv - Tel aviv jaffa 6350671 ISRAËL

 

ci après " l'Hébergeur "

 

Sont considérés comme utilisateurs tout les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site strater.consulting.

 

ci après les " Utilisateurs "

 

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

ARTICLE 3 - COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro NEF 20246366

En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l'Utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'opposition (art. 32 et 38), d'accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l'Utilisateur doit s'adresser à l'Éditeur en le contactant à l'adresse suivante : pjacob@pascaljacob.com, ou par courrier adressé au siège social de l'Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 4 - COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : CAS PARTICULIER DES FORMULAIRES " ENQUETE " 

Les informations recueillies sur les formulaires intitulés " Enquête ..."  sont enregistrées dans un fichier informatisé par STRATER CONSULTING SAS pour l'analyse statistique des données économiques des entreprises de la filière bois. Ces données sont conservées pendant 1 an et sont destinées à la Direction Générale de STRATER CONSULTING SAS

 

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant la Direction Générale de STRATER CONSULTING SAS à l'adresse indiquée ci-dessus.

Toute personne répondant aux questions des formulaires " Enquête ..." reconnaît qu'elle agit soit en qualité de dirigeant de l'entreprise (répondant au N° de SIRET précisé dans le formulaire) ou soit disposer de toutes les autorisations nécessaires et être dûment mandaté pour répondre aux questions de ces formulaires.

ARTICLE 5 - SERVICE DE MISE EN RELATION CESSION-ACQUISITION D'ENTREPRISES : PLATEFORME STRATER-ACCESS©

Article 5.1 – Description du service

 

STRATER CONSULTING SAS propose des prestations visant à faciliter les opérations de cession et d'acquisition d'entreprises exerçant une activité dans la filière forêt-bois. Ses prestations consistent exclusivement à mettre en relation des cédants avec des acquéreurs

 

L'utilisateur peut recourir aux services du site www.strater.consulting, en vue d'une mise en relation, dans le cadre de son activité d'intermédiaire-conseil en rapprochement d'entreprises, d'investisseur financier, de cédant ou cessionnaire d'entreprise ou dans le cadre d'opérations réalisées par des sociétés sur leur propre capital. Sur le site www.strater.consulting, l'utilisateur pourra notamment :

 

- Remplir les formulaires sectoriels réservés aux acquéreurs

- Remplir les formulaires sectoriels réservés aux vendeurs

 

Aucune demande de la part des ACQUEREURS et des VENDEURS ne sont diffusées sur le site www.strater.consulting. De facto, les acquéreurs et les vendeurs ne sont pas mis en contact sur le site www.strater.consulting. Une fois leur demande de mise en relation effectuée par l'intermédiaire des formulaires sectoriels mis à leur disposition, ils sont contactés par STRATER CONSULTING SAS dans un délai de 48 heures par courriel. L’utilisateur peut également prendre contact par téléphone avec STRATER CONSULTING SAS. Les renseignements fournis par les ACQUEREURS et les VENDEURS restent confidentiels. Ces renseignements sont conservés par la Société STRATER CONSULTING SAS pour une durée conforme à sa déclaration CNIL soit 1 an.

Article 5.2 – Demandes de mise en relation par les formulaires sectoriels du site www.strater.consulting

 

La demande d'opportunités de cession ou d'acquisition d'entreprises de la filière forêt-bois via les formulaires sectoriels du site internet www.strater.consulting par l’utilisateur ACQUEREUR ou l’utilisateur VENDEUR est un service totalement gratuit. Ce service s'adresse à toute personne physique ou morale qui, pour son propre compte ou pour compte de tiers, souhaite informer les tiers d'une ou plusieurs opportunités de cession d’entreprise ou d’actif, ainsi que de recherche d'acquisition ou de partenariat. Le site internet www.strater.consulting vérifie la ou les opportunités de cession ou d'acquisition d'entreprises dans l'un des quatre segments principaux de la filière forêt-bois. Elle informe l'utilisateur de l'existence de ces opportunités et l'invite, le cas échéant, à prendre contact avec la Société STRATER CONSULTING SAS.

 

Les annonces de cession doivent porter sur des sociétés et entreprises commerciales, libérales ou artisanales, établies en France ou à l'étranger et inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (ou l'équivalent dans leur pays d'origine) ou sur des actifs de sociétés.

 

Il n’est pas nécessaire à l’utilisateur (ACQUEREUR ou VENDEURS) de s’inscrire sur le site pour utiliser les formulaires sectoriels du service de mise en relation. L'utilisateur doit fournir son adresse email valide avant d'envoyer le formulaire sectoriel qu'il aura préalablement renseigné. D'un point de vue général, l’utilisateur s’engage à diffuser des renseignements exacts concernant sa demande de mise en relation qu’il effectue par l’intermédiaire des formulaires.

Les prestations de la société STRATER CONSULTING SAS se limite exclusivement à la mise en relation entre cédants et acquéreurs. Elle ne fournit à ces derniers aucun conseil financier, juridique, fiscal ou patrimonial et ne réalise aucune négociation et aucune rédaction d'actes de quelle qu'en soit la nature. Ces prestations de conseils sont effectuées par des cabinets spécialisés dûment habilités et mandatés par l'utilisateur (cédant ou acquéreur). Sur le plan technique et commercial, la société STRATER CONSULTING peut être amenée à donner des avis circonstanciés à ses clients ou réaliser des audits dans le cadre de ses activités de conseils aux entreprises de la filière forêt-bois détaillées dans les rubriques " Le Cabinet " et " Stratégie " de son site internet.

Article 5.3 - Mise en relation des personnes physiques et/ou morales 

 

STRATER CONSULTING SAS organise la mise en relation entre les personnes (physiques ou morales) ayant déposé une demande par les formulaires sectoriels qui leurs sont mis à disposition, à la demande de celle-ci.

 

Cette mise en relation s’effectue en dehors du service proposé par le site www.strater.consulting. Elle fait l’objet d’un devis détaillé de prestations établi par STRATER CONSULTING SAS à l'attention de l'ACQUEREUR et/ou du VENDEUR et d’une commande de ces derniers, le cas échéant.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site strater.consulting (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de STRATER CONSULTING, de ses cocontractants ou partenaires (tel que Fotolia). Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de STRATER CONSULTING SAS.

 

Toutes les informations, les contenus, sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

 

STRATER CONSULTING SAS ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

 

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

STRATER CONSULTING SAS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un visiteur du site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

ARTICLE 7 - POLITIQUE DE COOKIES

Le site strater.consulting a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur.

Conformément à la législation européenne, le site strater.consulting a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

 

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de PARIS conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

ARTICLE 9 - CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : pjacob@pascaljacob.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales. 

 

 

Le site STRATER CONSULTING vous souhaite une excellente navigation !

STRATER CONSULTING - MAJ Février 2018